Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site www.agilotext.com et de l'ensemble de ses services, édités par AGILOTEXT SAS.

Elles s'appliquent à :

• Agilotext : transcription audio/vidéo et génération de comptes rendus (plateforme web et extension Chrom

• Agiloshield : pseudonymisation réversible de documents (plateforme web et extension Chrome).

Identité du prestataire

AGILOTEXT SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 21 rue Jean Rostand, 91400 Orsay, France
SIREN : 100 299 130 — SIRET : 100 299 130 00011
RCS Évry : 100 299 130
N° TVA intracommunautaire : FR07 100 299 130
Code NAF/APE : 62.01Z (Programmation informatique)
Président : Florian Bauer — Directeur général : Nicolas de Pomereu d'Aligre
Contact : contact@agilotext.com

Hébergeur infrastructure : AZ Network (AZNETWORK SAS) — France.

Pour les informations légales complètes, consultez nos Mentions Légales.

ARTICLE 1 — Acceptation obligatoire des CGU

1.1 Acceptation préalable

L'utilisation des services Agilotext et Agiloshield nécessite l'acceptation préalable et obligatoire des présentes CGU/CGV.

1.2 Processus d'acceptation

Lors de la première connexion ou souscription, l'utilisateur accepte les CGU/CGV via une case à cocher obligatoire. L'acceptation est enregistrée avec la date et l'heure, la version des CGU/CGV acceptées, l'adresse IP et l'identifiant de session. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après, conformément aux obligations légales.

Sans acceptation, l'accès au service est bloqué.

1.3 Mise à jour des CGU

AGILOTEXT SAS se réserve le droit de modifier les CGU/CGV pour adapter le service aux évolutions techniques ou légales, améliorer la sécurité ou clarifier des dispositions.

En cas de modification substantielle : notification par e-mail au moins 30 jours avant entrée en vigueur, nouvelle acceptation requise à la prochaine connexion. Les utilisateurs qui n'acceptent pas les nouvelles CGU/CGV verront leur accès suspendu après un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel les données peuvent être exportées.

Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouvelles souscriptions, sauf notification contraire avec un préavis de 60 jours pour les abonnements en cours.

ARTICLE 2 — Informations précontractuelles

Avant toute souscription, l'utilisateur est informé de :

2.1 Identité du prestataire — voir section ci-dessus.

2.2 Caractéristiques essentielles des services

• Transcription audio/vidéo par intelligence artificielle (Agilotext)
• Pseudonymisation réversible de documents PDF, DOCX, XLSX, TXT, PowerPoint (Agiloshield)
• Extension Chrome Agiloshield compatible ChatGPT, Claude.ai et Mistral
• Infrastructure hébergée en France chez AZ Network, prestataire certifié HDS v2 et ISO/IEC 27001:2022
• Conformité RGPD

2.3 Tarifs (indicatifs — voir le site pour les tarifs en vigueur)

Agilotext Free : 0 €/mois
Agilotext Pro : 13,99 € HT/mois (16,79 € TTC)
Agilotext Business : 25 € HT/mois par utilisateur (30,00 € TTC)
Agiloshield Classic : 19 € HT/mois (22,80 € TTC)
Enterprise : sur devis

Les tarifs sont indiqués HT ; la TVA applicable (20 % en France) est ajoutée selon la réglementation.

2.4 Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe. Facturation mensuelle récurrente. Factures émises au nom d'AGILOTEXT SAS.

2.5 Durée et résiliation

Abonnement mensuel renouvelé tacitement. Résiliation possible à tout moment depuis le compte. Résiliation effective à la fin de la période en cours.

2.6 Conservation des données

Agilotext Free : 24 heures
Agilotext Pro : 14 jours
Agilotext Business : 30 jours
Agiloshield : fichiers traités non conservés après pseudonymisation ; clés de restauration (.properties) stockées localement dans le navigateur

Export possible selon les fonctionnalités du service. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 3 — Création de compte

L'utilisateur doit créer un compte avec des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un compte Agilotext permet l'accès aux services Agilotext et Agiloshield selon le plan souscrit.

ARTICLE 4 — Agilotext : fonctionnement des plans

Free (Gratuit) : 30 min/fichier, 3 transcriptions/jour, 360 min/mois. Limité à 2 navigateurs différents par mois. Usage individuel et ponctuel uniquement.

Pro : 2 h/fichier, 6 transcriptions/jour, 2 040 min/mois. Limité à 4 navigateurs par mois. Compte nominatif, un seul utilisateur.

Business : 68 h/mois, multi-seats, 30 jours de stockage. Limité à 5 navigateurs par utilisateur et par mois. Obligatoire pour tout usage professionnel en équipe.

Enterprise : Sur devis, limites flexibles, SLA prioritaire.

Interdictions communes : partage de compte, multi-comptes pour contourner les limites, usage en équipe via comptes gratuits multiples, automatisation massive de création de comptes, utilisation de comptes personnels pour un usage professionnel collectif.

ARTICLE 5 — Agiloshield : pseudonymisation de documents

5.1 Objet

Agiloshield permet de pseudonymiser réversiblement des documents avant leur envoi à des services d'intelligence artificielle tiers (ChatGPT, Claude.ai, Mistral). Lorsque la protection est activée, le contenu original n'est pas transmis aux éditeurs de LLM.

5.2 Extension Chrome

L'extension Chrome Agiloshield intercepte les uploads de fichiers sur les sites compatibles, envoie le document à l'API Agilotext pour pseudonymisation, et remplace le fichier original par la version protégée. Les clés de restauration (.properties) sont conservées localement dans le navigateur.

5.3 Plans Agiloshield

Essai gratuit : quota journalier limité (voir popup extension).
Agiloshield Classic : 19 € HT/mois, essai 14 jours, pseudonymisation illimitée, restauration automatique au téléchargement.

Agilotext Pro/Business et Agiloshield Classic sont des produits distincts.

5.4 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur déclare disposer des droits nécessaires sur les documents soumis. Agiloshield ne garantit pas la détection exhaustive de toutes les données sensibles. L'utilisateur reste responsable de la vérification de l'adéquation de la protection appliquée.

5.5 Marques tierces

ChatGPT est une marque d'OpenAI ; Claude est une marque d'Anthropic ; Mistral est une marque de Mistral AI. Agiloshield n'est affilié à aucun de ces éditeurs.

ARTICLE 6 — Utilisation du compte, détection d'abus et blocage

Il est strictement interdit de partager ses identifiants, de créer ou détenir plusieurs comptes pour contourner les limitations, ou d'utiliser plusieurs comptes gratuits pour un usage en équipe au sein d'une même organisation.

AGILOTEXT SAS se réserve le droit de détecter et limiter l'usage abusif par l'analyse des domaines e-mail, des adresses IP, des patterns d'utilisation et des données de facturation, conformément au RGPD (intérêt légitime).

En cas de dépassement du nombre d'appareils autorisés, un message d'alerte s'affiche et le service est bloqué jusqu'à régularisation.

En cas de suspicion d'abus ou de violation des CGU/CGV : notification par e-mail dans les 48 heures, délai de régularisation de 7 jours, suspension temporaire puis suppression définitive après 30 jours sans régularisation. Export des données possible pendant ce délai.

En cas de fraude avérée ou violation manifeste des lois, suspension immédiate possible, sous réserve d'une notification dans les 24 heures.

ARTICLE 7 — Propriété des contenus

Les transcriptions, documents pseudonymisés et contenus générés restent la propriété de l'utilisateur, qui déclare disposer des droits nécessaires sur les fichiers soumis.

ARTICLE 8 — Disponibilité du service

Service accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance ou force majeure. Aucune indemnité due en cas d'interruption.

ARTICLE 9 — Responsabilité

9.1 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'AGILOTEXT SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles. En cas de dommage indirect, perte de données, perte de profit ou préjudice commercial, la responsabilité ne saurait être engagée, sauf faute lourde ou dol.

La responsabilité totale est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.2 Force majeure

AGILOTEXT SAS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (panne technique, interruption réseau, acte de piratage, grève, décision gouvernementale, etc.).

9.3 Obligation de moyens

AGILOTEXT SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service, sans garantir une disponibilité à 100 % ni une précision à 100 % des transcriptions ou de la pseudonymisation.

L'utilisateur est seul responsable du contenu transmis et de l'usage fait des transcriptions ou documents traités.

ARTICLE 10 — Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription payante (Pro, Business, Agiloshield Classic, Enterprise).

Paiement via Stripe. Factures émises au nom d'AGILOTEXT SAS.

Abonnement mensuel renouvelé tacitement. Résiliation en ligne, effective à la fin de la période en cours.

AGILOTEXT SAS se réserve le droit de modifier les modalités d'accès et d'utilisation du service, notamment le nombre d'appareils autorisés, afin de garantir un usage équitable et conforme aux présentes conditions.

En cas de résiliation pour non-respect des CGU/CGV ou usage illicite, les données sont conservées 30 jours pour permettre l'export.

ARTICLE 11 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation numérique a été pleinement exécutée avec votre accord exprès préalable et renonciation au droit de rétractation (case à cocher lors de la souscription).

Si vous n'avez pas utilisé le service dans les 14 jours suivant la souscription, vous pouvez demander un remboursement intégral à contact@agilotext.com.

Remboursement effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement, sans frais.

ARTICLE 12 — Loi applicable et juridictions compétentes

Droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence des tribunaux d'Évry, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (tribunal du domicile du consommateur) et aux organismes publics.

ARTICLE 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation :

Contact direct : contact@agilotext.com
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-conso — 3939

La médiation est gratuite pour le consommateur.

ARTICLE 14 — Traitement des données et sécurité

Les données sont protégées conformément à notre Politique de Confidentialité :

Chiffrement HTTPS/TLS
Infrastructure hébergée en France (AZ Network, certifié HDS v2 et ISO/IEC 27001:2022)
Accès restreint aux administrateurs habilités
Suppression automatique selon les délais prévus

L'analyse des données pour la détection d'abus repose sur l'intérêt légitime (article 6.1.f RGPD). Données concernées : domaines e-mail, adresses IP (anonymisées après 30 jours), patterns d'utilisation. Conservation : 12 mois maximum pour les données d'analyse anti-abus.

Pour exercer vos droits RGPD : contact@agilotext.com

ARTICLE 15 — Cookies

Nous utilisons des cookies pour l'authentification, la sécurité, le paiement et, avec votre consentement, la mesure d'audience. Consultez notre Politique de cookies.

ARTICLE 16 — Clause de sauvegarde

Si une stipulation est déclarée invalide, les autres restent en vigueur. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

Convention de sous-traitance (DPA, article 28 RGPD) : disponible sur demande à contact@agilotext.com pour les clients professionnels.

Version : V3
Date d'entrée en vigueur : 10 juin 2026

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